FAQ
Ci-dessous, quelques questions et réponses courantes.
En cas de besoin, l'équipe technique du SAGE Scarpe aval est à disposition.
Tout d’abord, renseignez-vous sur la cartographie caractérisant les voies d’eau du Nord. En renseignant votre commune vous pourrez déterminer si la voie d’eau qui est : un cours d’eau, un fossé, une voie d’eau au statut indéterminé, ou non caractérisée car non représentée sur la carte.
Légalement, c’est au propriétaire de le faire. Dans certains cas les propriétaires se regroupent en association (associations syndicales autorisées ou associations foncières de remembrement par exemple) dans d’autres, ce sont les gestionnaires de cours d’eau qui prennent la relève.
L’entretien des cours d’eau non domaniaux est à la charge du propriétaire riverain. Celui-ci est tenu d’assurer un entretien régulier du cours d’eau au titre de l’article L215-14 du Code de l’environnement. Cet entretien peut être réalisé par une collectivité territoriale dans le cadre d’un Plan de Gestion Ecologique (PGE) et d’une procédure administrative de Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
Une zone humide reconnue rapidement avec des indices ou bien être identifiée réglementairement. Ces 2 points sont présentés ci-dessous :
1) Pour reconnaître, de prime abord il est possible de rapidement identifier certains indices (non exhaustifs):
- Des plantes bien connues de tous signent presque à coup sûr la présence d’une zone humide : roseaux en plumet (phragmites) ou en massette (typha), iris jaune, iris des marais, grandes laîches (carex), joncs, renoncule acre, renoncule aquatique, massette à feuilles larges, gaillet des marais, cirse des marais, motier des marais, silène fleur de coucou, nénuphars, douce amère, menthe aquatique, prêle des rivières ...
- Les zones humides sont marquées par la forte présence de l’eau. Il peut s’agir d’une nappe d’eau présente à la surface du sol ou d’une nappe souterraine baignant le sol à quelques dizaines de centimètres de profondeur durant une bonne partie de l’année. Les lacs, étangs, mares sont également des zones humides.
- Dans de nombreuses zones humides, le sol peut être noir et fibreux (aspect de «tourbe»), reflet d'une grande richesse en matière organique, mais aussi prendre des couleurs ocre ou/et bleu-gris en fonction de la présence ou de l'absence d'oxygène. La présence d’eau dans le sol empêche de manière permanente ou temporaire l’activité des microorganismes (champignons, bactéries...).
2) Identifier réglementairement, c'est l'arrêté du 24 juin 2008 (critères de définition et de délimitation des zones humides) en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement qui indique que pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente un critère de « sol » et/ou de « végétation » énumérés dans les annexes de ce même arrêté. Dans ce cas, un bureau d'étude peut aider à reconnaître ces critères.
Le SAGE Scarpe aval révisé, a mis en place une enveloppe présumée humide appelée « Plaine de la Scarpe et de ses affluents » où la probabilité d'être en zone humide telle que définie ci-dessous est forte. Il est également possible d'utiliser la carte interactive mise à disposition sur ce site pour visualiser cette plaine.
Aussi, les « milieux humides remarquables, à préserver » identifiés dans le SAGE, conformément à la demande du SDAGE Artois-Picardie 2016-2021, ont également un impact réglementaire contraignant. En tant que pétitionnaire, vous devez vous y référer pour toute installation, travaux, ouvrages ou aménagements quand le SAGE révisé sera approuvé (début 2021).
Un forage domestique est un forage pour lequel les prélèvements sont inférieurs à 1000 m3/an.
Si le forage ou le puits est équipé d'une pompe, il est obligatoire qu'il y ait un compteur (L214-8 du Code de l'environnement) pour vérifier le non dépassement de ce volume (et accessoirement facturer la part "Assainissement" si le particulier utilise l'eau dans sa maison et la rejette au réseau d'assainissement collectif).
Les communes doivent déclarer en ligne ces forages domestiques en application de l'article L2224-9 du Code Général de Collectivités Territoriales pour cela un téléservice est disponible en ligne (CERFA N°13837*02, pré-remplissage par le pétitionnaire).
Pour tout forage dont les prélèvements annuels sont supérieurs à 1000 m3/an, un dossier loi sur l'eau doit être produit (cf. ci-dessous : lien vers le site de la police de l'eau)
L’arrêté du 21 août 2008 établit la liste des usages de l’eau de pluie autorisés :
- Les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;
- L’alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols ;
- À titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection. Les fabricants des dispositifs de traitement doivent déclarer ces dispositifs auprès du ministère en charge de la santé, qui transmettra ces éléments aux agences d’expertise (AFSSA/AFSSET), pour analyse des risques sanitaires. La réglementation pourra alors être adaptée en fonction de ces conclusions ;
- Les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.
L’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces.
Retrouvez sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé tous les renseignements nécessaires sur l'usage domestique de l'eau de pluie.
Avant tout, il faut déterminer s’il s’agit de travaux ou ouvrages soumis à autorisation ou à déclaration. La « Nomenclature loi sur l'eau » (tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement) liste les opérations qui, en fonction de leur incidence sur les milieux aquatiques relèvent de la déclaration ou de l’autorisation.
Un même projet peut relever de plusieurs rubriques : il faudra retenir le régime le plus restrictif, à savoir l’autorisation.
Il faut également prendre en compte la politique d’opposition à déclaration en vigueur dans le département concerné et se confirmer aux prescriptions du règlement du SAGE. Dans tous les cas, il convient de s’adresser au service de Police de l’eau pour obtenir toutes les informations sur les droits et devoirs en matière de travaux sur les cours d’eau. Ensuite, il faut monter un dossier devant comporter les pièces mentionnées à l'article R.214-32 du Code de l'environnement. Celui-ci devra être envoyé en 3 exemplaires à la DDTM concernée (62 boulevard de Belfort à LILLE).
Le montage du dossier n'étant pas aisé, il est souvent nécessaire de recourir à un bureau d'études spécialisé.
Tous ceux qui utilisent de l’eau doivent des redevances aux Agences de l'eau.
Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent, dans le cadre de leurs programmes d’intervention, des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales…) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs…) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides limitent d’autant l’impact des investissements des collectivités sur le prix de l’eau.
- Tous les habitants, via leur abonnement au service des eaux (facture d'eau), s’acquittent donc de la redevance de pollution, que leur habitation soit raccordée au réseau d’assainissement collectif ou équipée d’un assainissement individuel. Ceux qui sont raccordés à l’égout s’acquittent, en plus, de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Dans les deux cas, les habitants paient en fonction de leur consommation d’eau.
- Une autre redevance dite « prélèvement » est due par les services d’eau en contre partie de leurs prélèvements de ressources en eau dans le milieu naturel. Elle est répercutée sur la facture d’eau des abonnés au service de l’eau.
- Les autres usagers de l’eau paient également des redevances selon des modalités propres à leurs activités (industriels, agriculteurs, pêcheurs… par exemple).
- Le service de l’eau collecte les redevances pour le compte de l’agence de l’eau. Le taux est fixé par le comité de bassin où sont représentés les décideurs et toutes les familles d’usagers de l’eau, y compris les consommateurs. Ces taux tiennent compte, sur l’ensemble du bassin hydrographique, des zones de fragilité des ressources en eau et de l’ampleur et de la nature des mesures à prendre pour les préserver ou les remettre en bon état.
Si j’exerce mon activité ou réside dans une des 48 communes du CARE Scarpe aval Sud, je peux être accompagné pour réduire mon impact sur la ressource en eau souterraine en lien avec les actions portées par le SAGE Scarpe aval au titre du Contrat d'Actions pour la Ressource en Eau (CARE). Cependant, certaines actions sont ciblées sur des secteurs stratégiques plus vulnérables aux infiltrations et aux pollutions de la nappe de la Craie.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’animatrice du CARE et à consulter la carte de situation du CARE.
Le Plan de Gestion Ecologique (PGE) est réalisé pour répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).
Il a pour but de :
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réaliser un diagnostic des cours d’eau afin de mettre en évidence les dysfonctionnements hydrauliques et écologiques
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prendre en charge des travaux de restauration (financements Agence de l’Eau Artois Picardie et FEADER) et d’entretien pour les particuliers et les collectivités.
Les aménagements réalisés peuvent comprendre : la plantation de ripisylves, la restauration de berges en pentes douces, la mise en place d’abreuvoirs…
Se procurer le Plan Locale d’Urbanisme (PLU) de la commune ou le PLU Intercommunal (PLUI) le cas échéant. Beaucoup d’informations y figurent notamment sur les orientations des parcelles en termes d’aménagement et les différents zonages (urbain, agricole…).
La rubrique Documentation de GEST’EAU propose des documents généraux, comme la revue des textes juridiques liés à la gestion de l'eau, les guides méthodologiques, les actes et contributions de colloques, etc., mais aussi les documents produits par les SAGE (état des lieux, règlement, PAGD, etc.) et les contrats de milieu (dossier de candidature, bilan du contrat, lettre d'information, etc.). Il est possible de rechercher les documents par type de document, mais aussi par SAGE ou contrat de milieu, par année de publication, etc. en utilisant la recherche avancée.
Tout prélèvement dans un cours d'eau d'un débit supérieur à 400 m3/h ou représentant plus de 2% du débit du cours d'eau, doit faire l'objet d'un dossier loi sur l'eau en régime déclaratif (voir la question/réponse sur les dossiers loi sur l'eau).
Pour des prélèvements occasionnels et saisonniers (liés à l'irrigation), il peut être rempli un simple questionnaire (le demander aux services police de l'eau de la DDTM ou à l'équipe technique du SAGE). L'ensemble des renseignements doit être fourni et un plan de localisation est nécessaire (nom du cours d'eau, commune, débit horaire maximal demandé, volume journalier demandé, plan de localisation, date de début et de fin de prélèvement demandées).
Attention, dans le cadre des arrêtés sécheresse, ces prélèvements peuvent être limités voire interdits.
L'exploitant devra également équiper sa pompe d'un compteur d'eau et se faire connaître à l'agence de l'eau qui jugera si elle crée ou non un dossier en irrigation.
Procédures réglementaires pour dossier loi sur l'eau:
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Soumis à déclaration préfectorale : débit prélevé de 400 à 1000 m3/h ou pourcentage prélevé par rapport au débit du cours d’eau allant de 2 à 5 %
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Soumis à autorisation préfectorale : supérieur à 1000 m3/h ou supérieur à 5%.
Vous devez vous renseigner afin d’identifier si vous êtes dans l’aire d’alimentation du captage, dans un périmètre de protection et si le captage est prioritaire. Pour savoir quelle est la réglementation associée, se référer à la Déclaration d’Utilité Publique du captage. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires à l’aide de la cartographie proposée sur le site internet aires-captages.
Prenez contact avec le Point Accueil Bio (PAB) pour connaître le prochain Café de la bio organisé près de chez vous :
Tel. : 03 21 60 58 00 - Mail : hdf.pab@gmail.com
C’est LA 1ère démarche à faire ! Rendez-vous au Café de la bio. Le PAB en organise régulièrement sur tout le territoire. Vous obtiendrez les informations utiles pour bien démarrer votre projet et un diagnostic initial de votre exploitation.
N’hésitez pas ensuite à participer aux tours de plaine, démonstrations, visites de fermes, formations, journées portes ouvertes proposés par le PAB.
Les conseillers techniques spécialisés du PAB réaliseront, dans une 2ème étape, les diagnostics et études approfondis pour concrétiser efficacement votre projet. Ils vous accompagnent de manière globale et vous préparent aux changements de pratiques.
Le PAB rassemble la Chambre d’Agriculture des Hauts-de-France et Bio en Hauts-de-France.
Pour trouver l’arrêté préfectoral sécheresse et les zones sur lesquelles il s’applique, rendez-vous sur le site internet de la préfecture du Nord à l’onglet Sécheresse (Nord/Politiques Publiques/Environnement/Eau/Sécheresse).
Vous pouvez également consulter le site Propluvia.
Pour savoir si votre commune (ou votre région ou département) est concernée par un SAGE et/ou un contrat de milieu, il vous suffit de saisir le nom de votre commune dans la zone de saisie proposée sur la page d'accueil du site internet GEST’EAU : « Les outils sur mon territoire ».
Celui-ci doit assurer :
- L’entretien et la vidange du dispositif d’assainissement non collectif de manière régulière, par une personne agréée par le préfet.
- Les travaux prescrits par le document de contrôle suite au constat de non-conformité de l’installation à la réglementation en vigueur, dans un délai de 4 ans.
En cas de vente, le document de contrôle de l’installation doit être fourni.
Et bien sûr, comme pour le réseau collectif, il ne faut pas rejeter dans les eaux usées des produits chimiques, des solvants, des peintures et médicaments qu’il doivent être récupérés par des filières spécialisées.
Afin de vous renseigner sur les aides possibles pour vos travaux, rendez-vous sur la plateforme interministérielle dédiée à l'assainissement non collectif.
Si vous êtes un particulier, contactez le Maire de votre commune. Ce dernier contactera les services nécessaires :
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Gendarmerie ou police (selon les secteurs)
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Service de police de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB)
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Service de Police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
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SAGE Scarpe aval au Parc naturel régional Scarpe-Escaut
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SDIS (si urgences)
Eaufrance définit une ZEC comme un espace naturel ou aménagé où se répandent les eaux lors du débordement des cours d’eau dans leur lit majeur. Le stockage momentané des eaux écrête la crue en étalant sa durée d’écoulement. Ce stockage participe au fonctionnement des écosystèmes aquatiques et terrestres.
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Le dossier à déposer en Mairie est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077.
Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est considéré comme un usage domestique.
Si vous souhaitez créer un puit à usage domestique, il faut également le déclarer en Mairie. Les documents du dossier sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F172.
ATTENTION, le projet peut aussi nécessiter un dossier loi sur l’eau si le volume prélevé par année est supérieur à 10 000m3 ou si l’eau n’est pas à usage domestique
