Mesures - Carte 7 : Zones à enjeu environnemental pour l’assainissement non collectif (arrêté du 27 avril 2012) où les mises en conformité sont réglementaires
91 mesures du SAGE et règlement - 2021 - PNR Scarpe-Escaut © SAGE Scarpe aval
Mesures du SAGE associées
Mesures 12 et 13
Des zones à enjeu environnemental pour l'assainissement
La CLE du SAGE Scarpe aval est sollicitée (via le SDAGE 2016-2021) pour identifier au sein de son bassin-versant les « zones à enjeux environnementaux » telles que définies dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
L’enjeu de l’assainissement non collectif est faible pour le bassin versant Scarpe aval.[1] Il représenterait environ
2 000 à 3 000 installations comparées aux 80 000 installations en assainissement collectif qui génèrent des problématiques d’extension des réseaux, de raccordement, de saturation des réseaux et de débordements par temps de pluie etc.
Toutefois, la spécificité de la plaine de la Scarpe comme zone humide étendue et remarquable du bassin Artois-Picardie pose la question des impacts localisés dans les milieux humides d’intérêt écologique. Des retours d’expériences de pollutions d’assainissement dans des milieux humides remarquables (cas de la Réserve Naturelle Régionale de la Tourbière de Vred) prouvent que ce risque existe, même s’il n’est pas étudié et recensé de manière exhaustive. L’assainissement non collectif pourrait présenter un risque de dégrader la valeur biologique et écologique des milieux naturels d’intérêt.
Près de 450 habitations dans ou au sein des « milieux humides remarquables, à préserver » du SAGE ont été comptabilisées (inventaire non exhaustif). A noter que la mise en application des contrôles pour mises en conformité au sein de ces « milieux humides remarquables, à préserver » dépendra de la délibération par les maires des communes en charge d’officialiser ces zonages.
[1] Positionnement validé lors de la séance plénière de la Commission locale de l’eau du 7 octobre 2013, confirmé par courrier à l’attention du Directeur de l’Agence de l’eau le 23 octobre 2013, et suite à la concertation avec les SPANC en réunion technique du 19 septembre 2019.
Des données SIG mises à disposition
Une donnée sur les installations en assainissement non collectif dans ou aux abords des « milieux humides remarquables, à préserver » a été créée en avril et mai 2019. Les données de l'inventaire sont disponibles après demande au secrétariat technique du SAGE Scarpe aval.
