Etat des lieux - Carte 8 : Avancement des documents d’urbanisme communaux dans le bassin Scarpe aval

Etat des lieux - 2021 - PNR Scarpe-Escaut © SAGE Scarpe aval

Conformément à l’article L.111-1-1du code de l’urbanisme, tel que modifié par les lois Grenelle II et ALUR, les documents d’urbanisme (principalement les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), les Plans Locaux d’ Urbanisme (PLU) communaux et intercommunaux (PLUi) et les cartes communales doivent être rendu compatibles avec les orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Le principe de compatibilité implique que les collectivités et les administrations s’assurent de la compatibilité ou de la mise en compatibilité de leurs décisions avec le contenu du SAGE. Ce sont les services de l’Etat qui veillent à la compatibilité des décisions prises dans le domaine de l’eau avec le SAGE, ainsi la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) veille à la compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE.